Générateur Juridique de Résiliation & Rétractation
Générateur de Notification de Résiliation d’Abonnement et Remboursement Légal
Générez des courriers formels de résiliation immédiate, de rétractation sous 14 jours et d’effacement RGPD citant le Code de la consommation (Loi Chatel Art. L215-1, Art. L221-18), la Directive UE 2011/83/UE et le RGPD.
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Vos Droits face aux Reconductions Tacites (Loi Chatel & Résiliation en 3 Clics)
En vertu des articles L215-1 à L215-3 du Code de la consommation (Loi Chatel) et de l’obligation légale de résiliation électronique (« résiliation en 3 clics »), tout professionnel doit informer clairement l’abonné avant reconduction et permettre une résiliation simple en ligne.
Questions Fréquentes sur la Résiliation et le Droit de Rétractation
Puis-je exercer mon droit de rétractation de 14 jours sur un site de rencontre ?
Oui (Art. L221-18 du Code de la consommation). Même si vous avez utilisé le site pendant quelques jours, la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-641/19) impose un remboursement au prorata temporis.
Que faire si le site continue de prélever ma carte après ma demande ?
Conservez la copie horodatée de votre e-mail de résiliation et demandez immédiatement une rétrofacturation (chargeback) auprès de votre banque pour prélèvement non autorisé.